Ai-je le droit d’installer une caméra de surveillance ?

Dernière mise à jour : Il y a 8 mois

Sachez ici tout ce qu'il faut savoir sur la Loi caméra.

L’année dernière, la législation concernant les caméras de surveillance (Loi caméras) a changé et vous vous posez sans doute la question :  est-il légal d’installer une caméra de surveillance extérieure pour un particulier ? Vous pouvez installer une caméra de surveillance, mais vous devez respecter certaines choses…

 

Une caméra de surveillance, c’est quoi ?

 

Selon la Loi caméras, tout système d’observation fixe ou mobile qui collecte, traite ou sauvegarde des images dans le but de prévenir, constater ou déceler les délits, de prévenir, constater ou déceler les nuisances ou de maintenir l’ordre public est considéré comme une caméra de surveillance.

Êtes-vous concerné ? Un particulier qui installe une grande ou petite caméra de surveillance pour protéger son jardin ou l’entrée de sa maison est concerné. Il y a trois démarches à effectuer. Si l’on considère les propos ci-dessus, les sonnettes vidéo sont aussi techniquement concernées.

La loi caméra ne concerne cependant pas le particulier qui souhaite installer une caméra de surveillance à l’intérieur de sa maison à des fins personnelles et domestiques.

Nous allons maintenant vous indiquer les 3 gestes à effectuer pour respecter la loi.

 

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1)      Déclarez vos caméras de surveillance maison extérieures

 

Vous devez déclarer électroniquement vos caméras de surveillance pour particulier sur le site suivant : www.declarationcamera.be. Selon le site besafe.be, la déclaration ne peut être effectuée au commissariat de police ni en format papier.

Vous devez effectuer cette déclaration avant la mise en service de vos/votre caméra(s) de surveillance. Si vous avez déjà déclaré vos appareils auprès de la Commission de la Protection de la vie privée, vous avez jusqu’au 25 mai 2020 pour la refaire sur le site ci-dessus.

Attention, si vous avez fait appel ou souhaitez faire appel à un professionnel pour installer votre caméra de surveillance, ce dernier n’est pas responsable de votre déclaration. Il vous en incombe à vous, en tant que responsable du traitement des données recueillies.

Vous devrez mettre à jour et faire valider votre déclaration tous les ans.

 

2)      Tenez un registre des activités de traitement des images

 

Vous avez l’obligation de tenir ce registre sous forme écrite (électronique ou manuscrite) dès la mise en service de votre caméra. Ce registre doit être mis à disposition des autorités (services de police ou Commission de la protection de la vie privée) qui peuvent demander de le consulter.

Les informations contenues dans ce registre doivent être conforme au GDPR (règlement européen de la protection des données et à la loi caméras. Il doit, entre autres, contenir les informations suivantes :

 -le nom et les coordonnées du responsable du traitement des données recueillies et, si nécessaire, du responsable conjoint

-l’indication du type de lieu (est-il fermé accessible ou non-accessible au public ?)

-la description technique des caméras de surveillance grandes et petites. Pour les caméras fixes, leur emplacement, éventuellement sur un plan. Indiquez également s’il s’agit de caméras temporaires ou mobile, la description des zones surveillées et les périodes d’utilisation

-le mode d’indication au sujet filmé (pictogramme ? Déclaration ?)

-le lieu du traitement des images

-le visionnage est-il effectué en temps réel ? Le cas échéant, son organisation

-la description des personnes filmées et du type de données à caractère personnel (notamment les images)

-les destinataires des données personnelles

-le délai de conservation des données personnelles (un mois au maximum).

 

Vous pouvez trouver la liste complète des informations devant figurer sur votre registre à l’adresse suivante : https://www.besafe.be/sites/default/files/2018-09/brochure_camera_fr_web_0.pdf

 

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3)      Apposez un pictogramme

 

Vous devez apposer un pictogramme à l’entrée de votre jardin pour prévenir vos visiteurs qu’ils sont filmés. Ce pictogramme doit répondre à des normes bien précises en matière de dimensions et des mentions devant y figurer. Pour une habitation, le pictogramme doit figurer sur une plaque en aluminium d’au moins 1,5 mm d’épaisseur ou bien être un autocollant plastifié. Il doit mesurer 0,15 x 0,10 m.

Il doit présenter les informations suivantes : le nom et l’adresse postale du responsable du traitement des données ou de son représentant, et le cas échéant, le numéro de téléphone et l’adresse e-mail auxquels il peut être contacté. Les informations suivantes doivent éventuellement y figurer : les coordonnées du délégué à la protection des données (DPO) et le site internet du responsable du traitement des données.

Vous pouvez retrouver toutes les informations nécessaires ici : https://www.besafe.be/sites/default/files/2018-09/brochure_camera_fr_web_0.pdf

 

Quelles mesures pour les caméras de surveillance intelligentes ?

Auparavant, la Loi caméras ne mentionnait pas les caméras de surveillance connectées. Depuis le 25 mai 2018 cependant, les caméras de surveillances intelligentes sont mentionnées en bonne et due forme. La nouvelle loi  caméras les divise en 2 groupes : les caméras de surveillance qui ne sont pas liées à des fichiers de données à caractère personnel (celles qui détectent les mouvements, les sons) et celles qui le sont (caméras à reconnaissance faciale et celles dites ANPR -reconnaissant les plaques d’immatriculation). Seules les ANPR sont autorisées. Le pictogramme installé pour prévenir les visiteurs devra porter la mention « ANPR ».

Les règles citées ci-dessus s’appliquent aussi aux caméras de surveillance connetcées.

 

N’hésitez pas à consulter le site https://www.besafe.be/fr/themes-de-securite/camera/cameras-de-surveillance pour y retrouver toutes les informations dont vous avez besoin, et même des aides pour remplir votre déclaration ou réaliser votre registre.

 

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