Conditions générales de ventes

 Télécharger nos Conditions générales de ventes au format PDF

Ce site web est la propriété de 50five B.V. qui en assume la maintenance et la responsabilité. 50five est une société de droit néerlandais dont le siège social est établi à Luchthavenweg 55C, 5657 EA EINDHOVEN, Pays-Bas, inscrite à la Chambre de commerce sous le numéro 66605938. Les termes "nous", "notre/nos" ou “50five” réfère ci-après à cette société. 50five est une entité du groupe ENGIE.. 

Lisez ces conditions générales attentivement avant de faire usage de ce site web, d’interagir dessus et d’y placer vos achats. De la sorte, vous nous confirmez que vous êtes lié(e) par ces conditions générales qui s’appliquent dès l’instant où vous faites usage de ce site web, que vous interagissez ou placez vos achats et prévalent sur les conditions générales précédemment publiées sur ce site web. 

Quand vous achetez un produit ou un service, vous êtes lié(e) par les présentes conditions générales. Si celles-ci sont contradictoires avec les conditions spécifiques du produit ou du service, ce sont les conditions spécifiques du produit ou du service qui prévalent.

I. GÉNÉRAL 

II. IDENTITÉ

III. COMMANDE - CONTRAT

IV. LIVRAISON

V. DROIT DE RÉTRACTATION 

VI. SERVICE APRÈS-VENTE – SUPPORT TECHNIQUE

VII. GARANTIE – PROCÉDURE DE RETOUR

VIII. SERVICES DE TIERS

IX. LICENCE

X. VIE PRIVÉE

XI. RESPONSABILITÉ

XII. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE - DROITS D'AUTEUR

XIII. INSTALLATION TECHNIQUE

XIV. PLAINTES

XV. LÉGISLATION APPLICABLE

Les présentes conditions générales sont d’application à toute type de relation entre 50five et vous, que vous soyez professionnel ou consommateur. Certaines conditions ou garanties particulières sont reconnues et applicables exclusivement pour les consommateurs. Par consommateur, nous entendons toute personne qui agit dans un but qui ne fait pas partie de son commerce, de son entreprise ou de ses activités professionnelles.

Quand vous faites usage de ce site web, que vous interagissez ou placez vos achats, vous communiquez électroniquement avec nous et vous acceptez que tous les messages, informations, contrats, avertissements et toute autre communication entre vous et nous satisfaisons les éventuelles exigences légales sur le caractère écrit de telles communications ou déclarations. Vous confirmez qu’elles sont établies sur un support durable. Vous confirmez également votre accord pour recevoir votre facture électroniquement.

Nous nous réservons le droit à tout moment et sans notification préalable d’apporter des changements à ces conditions générales.

Si une de ces conditions devait être considérée comme nulle ou non valable, cette condition sera considérée comme dissociée des autres et n’affectera pas la validité et la pertinence des autres.

50five B.V.Luchthavenweg 55 C 
5657EA Eindhoven 
Pays-Bas

Contact :

Envoyez-nous un message

E-mail : [email protected]

Identité fiscale :

Numéro d’enregistrement à la Chambre des Commerces néerlandaise : 66605938

Numéro d’immatriculation fiscale: NL856628177.B.01

Les produits et les services qui sont disponibles et publiés sur notre site web ne constituent pas une offre liante. Des changements ou adaptations sont possibles.

Quand vous placez un ou des articles dans votre panier, vous recevez toutes les informations nécessaires. Ces informations contiennent la description du ou des articles, leur prix et les éventuels coûts complémentaires, le prix total, les conditions de paiement et de livraison ainsi que les données de votre commande.

Vous allez recevoir la demande de lire et d’accepter notre politique "Vie Privée" ainsi que nos conditions générales.

En cliquant sur "Payer maintenant", vous vous engagez à acheter le ou les produits et/ou services qui sont mentionnés dans votre commande. Immédiatement après l’envoi de votre commande, vous recevrez un mail de confirmation. Nous vous conseillons d’imprimer ou de sauvegarder ce mail.

ATTENTION: Si vous deviez ne pas recevoir immédiatement le mail de confirmation, vérifiez d’abord tous les sous-dossiers de votre boite de réception. Si vous ne le trouvez toujours pas, donnez-nous à nouveau votre adresse e-mail en vérifiant l’orthographe.

Le contrat est établi en français et entre en vigueur dès la réception de notre mail de confirmation dans lequel sont repris la description du ou des articles, leur prix et les éventuels coût complémentaires, le prix total, les conditions de paiement et de livraison, ainsi que le délai de livraison.

Tous les prix sont en euros et comprennent la TVA, à moins que le mail de confirmation ne détaille autrement. La TVA applicable est déterminée sur base du lieu de livraison des produits ou d’exécution des services ou de toute autre disposition légale applicable. La TVA est toujours à votre charge et n’est pas remboursable. Immédiatement après réception de votre paiement, nous vous envoyons une facture électronique. 

À moins qu’il ne soit convenu autre chose, le ou les délais de livraison sont donnés à titre indicatif et sans garantie car ils dépendent de partenaires externes à 50five et de la disponibilité des produits.

Si nous n’avons pas pu vous livrer endéans ce délai, vous pouvez, soit accepter que les produits soient livrés dans un délai complémentaire et raisonnable que nous vous proposerons, soit nous demander de livrer endéans un délai complémentaire et raisonnable que vous nous proposez.

Si nous n’avons pas pu vous livrer endéans ce délai complémentaire, vous avez le droit d’annuler votre achat si le délai, ou la date, de livraison était essentiel en tenant compte des circonstances qui existaient au moment de la conclusion du contrat. 

Nous vous rembourserons rapidement les éventuels montants que vous avez payés en application du contrat.

La propriété et les risques de perte ou de dégâts vous sont transférés au moment de la livraison du ou des produits au transporteur si vous l’avez choisi vous-même et que nous ne vous comptons aucun frais de livraison. Sans préjudice de vos droits à l’encontre du transporteur.

La propriété et les risques de perte ou de dégâts vous sont transférés au moment où vous, ou un tiers que vous avez mandaté, prenez la possession physique du ou des produits.

Vous devez contrôler de suite d’éventuels dégâts liés au transport et mentionner vos réserves expressément et par écrit. Vous pouvez refuser le paquet et le rendre au transporteur s’il apparaît qu’il a été ouvert ou s’il y a des traces évidentes de dégâts. Vous devez adresser votre plainte au transporteur par écrit ou tout autre moyen approprié dans les trois jours de la livraison du ou des produits et nous en adresser une copie.

Nous vous conseillons de lire attentivement les notices, avertissements, conditions d’utilisation et autres instructions des produits ou services qui vous ont été livrés et ce, avant leur usage. 

50five se réserve le droit d’empêcher les commandes dont les adresses de facturation et d’expédition ne correspondent pas au pays du site Internet sur lequel la commande a été passée.

Nous souhaitons pouvoir vous offrir la meilleure expérience client possible. Si vous ne trouvez pas l’avis ou l’information que vous souhaitez dans notre FAQ, vous pouvez nous envoyer un message via ce formulaire ou nous envoyer un email à [email protected]

Pendant la période de garantie, vous bénéficiez d’une garantie pour tout défaut présent au moment de la livraison du projet et que vous n’aviez pas réalisé à ce moment-là ou que vous n’auriez pas pu réaliser à ce moment-là, compte tenu des circonstances.

Si vous êtes un consommateur, la période de garantie court pendant 24 mois depuis le moment où vous, ou un tiers que vous auriez mandaté, avez pris possession physique du produit. Pour certains produits, la garantie peut courir plus longtemps et cette durée est mentionnée sur la page du produit et reprise dans le mail de confirmation.

Si vous êtes un professionnel, la période de garantie court pendant 12 mois, à moins qu’autre chose ne soit mentionné pour l’un ou l’autre produit spécifique, à partir du moment où les risques vous sont juridiquement transférés.

Nous vous conseillons de lire attentivement les notices, avertissements, conditions d’utilisation et autres instructions des produits ou services qui vous ont été livrés et ce, avant leur usage. Dans la plupart des cas, une utilisation soigneuse et conforme aux instructions assure une durée de vie allongée des produits. Les défauts et dégâts consécutifs à une utilisation ou une manipulation négligente ou à une installation incorrecte – à moins qu’elle n’ait été réalisée par nos soins – ou l’utilisation d’accessoires inadéquats ne sont pas couverts par la garantie.

En cas de non-conformité constatée pendant la période de garantie, vous avez le droit de faire réparer ou échanger le produit sans coût, de recevoir une réduction adaptée ou de résilier le contrat pour ce produit, conformément aux conditions légales applicables. Si vous souhaitez que nous réparions ou remplacions le produit, cette solution doit être considérée comme proportionnée en tenant compte d’autre solution qui pourrait être mise en œuvre sans désagrément particulier pour vous. Dans un tel cas, nous tiendrons compte de l’usure normal de l’utilisation du produit depuis sa livraison.

En cas de défaut, veuillez nous le signaler, au plus tard endéans les 2 mois à compter du jour où vous avez découvert ce défaut.

Si vous nous renvoyez dans le cadre de cette garantie de 12/24 mois ce produit, nous vous rembourserons les frais de retour, mais pas les frais de livraison de votre achat. Nous vous expédierons le produit réparé ou remplacé sans coût.

Nous ne sommes pas responsable pour tout éventuel préjudice causé par la durée de la réparation ou du remplacement d’un ou de plusieurs produits.

Si le consommateur exerce son droit de rétractation pour une offre groupée de produits avec remise, cette remise n'est valable que pour l'achat d'une offre groupée complète. Si un ou plusieurs produits de l'offre groupée concernée sont retournés, ce qui fait que le montant total de l'achat est inférieur au montant des ventes, au seuil de remise ou au seuil de livraison gratuite, la remise accordée sur l'offre groupée sera annulée. Le montant de la remise sera alors déduit du montant remboursé au consommateur.

Si le consommateur exerce son droit de rétractation pour une offre groupée de produits avec remise, cette remise n'est valable que pour l'achat d'une offre groupée complète. Si un ou plusieurs produits de l'offre groupée concernée sont retournés, ce qui fait que le montant total de l'achat est inférieur au montant des ventes, au seuil de remise ou au seuil de livraison gratuite, la remise accordée sur l'offre groupée sera annulée. Le montant de la remise sera alors déduit du montant remboursé au consommateur.

Important : votre appareil peut contenir vos/des données personnelles qui ont été sauvegardées lors de l'utilisation du produit. Avant de nous retourner un appareil, nous vous conseillons fortement de supprimer toutes vos données personnelles et nous vous invitons à lire les explications ci-dessous afin de savoir pourquoi il est nécessaire de les effacer. Si vous avez besoin d'aide, veuillez nous envoyer un e-mail. Lors de la procédure de retour, nous vous demanderons de confirmer la déclaration suivante : 

Je déclare que le ou les appareil(s) renvoyés ne contiennent pas de données personnelles. Je suis conscient(e) que toute donnée personnelle laissée par erreur sur un appareil ne sera pas traitée par 50five. En conséquence, elles ne pourront être traitées ni protégées dans le cadre du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD, EU 2016/679).

Explication : 50five ne traitera pas à dessein les données laissées sur un appareil qui nous est retourné et ne dispose d'aucun fondement juridique en vertu de l'article 6 du RGPD (UE 2016/679). En retournant un appareil, le client reconnaît sa propre responsabilité à cet égard. 50five s’engage à informer suffisamment le client de la nécessité de supprimer les données personnelles et des mesures pratiques à prendre. Ainsi, par défaut, 50five considérera tout appareil qui sera renvoyé  physiquement vierge de toutes données personnelles et ne vérifiera en aucun cas que c’est bien le cas. Par conséquent, les données laissées sur un appareil ne relèvent pas de la responsabilité de 50five en tant que gestionnaire de données dans le contexte du RGPD. Sachez que cela signifie également que, malgré les mesures de sécurité générales strictes concernant notre stock (restitué) et notre chaîne d’approvisionnement, aucune mesure supplémentaire ne sera prise pour assurer la protection et la gouvernance de la sécurité des données dans le contexte du RGPD pour les appareils retournés et que 50five n’est en aucun cas responsable des dommages résultant d’une violation de données à caractère personnel si 50five ne peut présumer en toute équité de l’existence de données à caractère personnel sur un appareil retourné.

Quand vous achetez un produit ou un service chez 50five, vous pouvez faire dans certains cas usage d’un service, software ou de contenu digital d’un ou de plusieurs tiers. Cet usage peut être soumis à d’autres règles, conditions d’utilisation et dédommagements de ces tiers. Nous ne sommes pas responsable pour tout problème ou préjudice causé ou en lien avec l’usage de services, software ou de contenu digital d’un ou de plusieurs tiers.

Nous et nos fournisseurs de contenu vous reconnaissons une licence limitée, non exclusive et non cessible pour l’accès à un ou des services, software ou contenu digital qui est ou sont fourni(s) avec les produits et/ou services achetés et fournis. Cette licence ne vous autorise pas à en faire un usage à des fins commerciales. Tous les droits qui ne vous sont pas expressément reconnus dans les présentes conditions générales ou dans d’autres conditions des tiers, sont réservés et nous appartiennent ou appartiennent à nos fournisseurs ou cédants de licences.

Les licences reconnues par nous et/ou nos fournisseurs de contenu prennent immédiatement fin si vous ne respectez pas les présentes conditions ou d’autres conditions d’utilisation de tiers.   

Vous trouverez notre politique Vie Privée en cliquant sur ce lien.

50five a recours à des cookies et autres techniques similaires. Ces cookies analytiques et fonctionnels ont pour but d’améliorer la qualité de votre visite. Nous pouvons aussi, via des tiers, placer des cookies de suivi pour vous proposer de la publicité personnalisée sur d’autres sites. Les cookies de suivi prennent en compte votre navigation et les clics que vous faites sur différentes pages pour élaborer un profil-type de vos centres d’intérêts. En nous laissant votre adresse e-mail, nous pourrons vous contacter si vous ne confirmez pas une commande après un certain temps. 

Nous assumons une obligation de moyen dans toutes les phases, depuis l’accès au site, la commande à la livraison de produits et de services et au service après-vente.

Nous ne sommes pas responsable pour le non-respect de nos obligations reprises dans les présentes conditions générales si ce non-respect est imputable à des causes sur lesquelles nous n’avons aucun contrôle raisonnable. Cette disposition n’a pas d’incidence sur votre droit d’avoir les produits ou services livrés endéans un délai raisonnable.

Notre responsabilité est limité au dommage prévisible et n’inclut pas les pertes commerciales (y compris la perte d’économies attendues ou la perte de données ou de contenu digital) et le dommage indirect. Tout autre responsabilité est exclue.

Nous ne pouvons pas être tenu responsable de désagrément ou préjudice causé par l’utilisation d’internet, comme l’interruption de la connexion, la présence de virus informatiques ou d’effraction externe dans le système.

Si vous introduisez une réclamation concernant un ou des produits et/ou un ou des services acheté par vous, notre responsabilité ne dépassera en aucun cas les montants effectivement payés pour ce(s) produit(s) et/ou ce(s) service(s).

Tout préjudice consécutif à une utilisation ou une manipulation négligente ou à une installation incorrecte – à moins qu’elle n’ait été réalisée par nos soins – ou l’utilisation d’accessoires inadéquats, n’est pas couvert.

Il est possible que les lois de certains pays n’autorisent pas les limitations ou exclusions décrites ci-dessus. Si vous êtes un consommateur et ces lois vous sont applicables, les limitations ou exclusions décrites ci-dessus ne s’appliquent pas pour vous et vous pouvez bénéficier des droits ou garanties complémentaires qui vous sont légalement dues. 

Tout le contenu de ce site web, comme le texte, les éléments graphiques, logos, pictogrammes, dénominations, images, vidéos et contenu digital ou électronique, sont la propriété de 50five ou de ses fournisseurs et sont protégés par la législation des Pays-Bas ou la législation internationale en matière de copyright, de droits d’auteur et de propriétés intellectuelles en général.

Les éléments graphiques, logos, pictogrammes et dénominations sur ce site web sont des marques commerciales de 50five et ne peuvent pas être utilisées. Les autres marques commerciales qui ne sont pas la propriété de 50five sont les marques commerciales de leurs propriétaires respectifs et ne peuvent pas être utilisées.

Sauf accord préalable, express et écrit, nous ne pouvez pas reproduire, appliquer, traduire, transformer, transférer ou manipuler le contenu qui se trouve sur ce site web.

La plupart des produits sont conçus pour être installés par vous-même.

Si vous avez un problème, n’hésitez pas à nous appeler ou à nous envoyer un e-mail (par ex. avec les photos de votre installation). Nous ferons le maximum pour vous aider à distance. Si le problème persiste, nous pouvons vous envoyer à votre demande un technicien, comme mentionné sur la page du produit.

Si une installation technique particulière est nécessaire, l’information est mentionnée dans la page du produit. L’installation peut, selon votre choix, être effectuée par :

• Un installateur de 50five ;
• Un installateur reconnu par le fabriquant du produit ;
• Tout installateur choisi par vous.

L’installateur est responsable de la qualité de son installation technique. À moins qu’il ne s’agisse d’un installateur de 50five, nous ne sommes pas partie à la relation entre vous et l’installateur et ne pouvons par conséquent pas être responsable si vous ou l’installateur ne respectez pas les spécifications techniques du produit et/ou les règles applicables à l’installation du produit ou si des dégâts directs ou indirects sont occasionnés à vous, des tierces parties, votre propriété, vos biens ou vos actifs de quelque nature que ce soit.

Si vous pensez que vos droits n’ont pas été respectés ou que nous n’avons pas satisfaits à nos obligations selon les présentes conditions générales, ou si vous n’êtes pas content de votre expérience client, vous pouvez compléter et nous envoyer votre plainte. Nous prendrons rapidement contact avec vous. 

Ces conditions générales sont régies par le droit des Pays-Bas et ont été conçues conformément à celui-ci.

Nous acceptons, vous et nous, de nous soumettre à la compétence non exclusive des tribunaux d'Eindhoven aux Pays-Bas, mais vous pouvez aussi introduire une procédure pour préserver les droits reconnus aux consommateurs dans l’Etat membre où vous résidez.

Si une des présentes conditions générales devait être considérée comme nulle ou non valable, cette condition sera considéré comme dissociée des autres et n’affectera pas la validité et la pertinence des autres conditions générales.